Togo
Conformément à la loi nᵒ 2019-01-014 du 29 octobre 2019, l’installation des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection est soumise à une déclaration ou demande d’autorisation. Par un communiqué, l’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) informe donc le public, les entreprises, les administrations et les particuliers de lancement du processus de déclaration ou de demande d’autorisation.
En vertu des dispositions en vigueur, tout
traitement de données à caractère personnel, y compris l’enregistrement
d’images par des caméras de surveillance dans les lieux publics ou privés, est
soumis à déclaration préalable auprès de l’IPDCP.
Si certaines exceptions sont prévues par la loi, la déclaration ou la demande d’autorisation d’installation de dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection est obligatoire pour les lieux ouverts au public.
Pour ce faire, l'IPDCP annonce mettre en place un
formulaire de déclaration standardisé à disposition sur son site officiel (https://ipdcp.tg) et délivrer
un pictogramme officiel de conformité pour affichage obligatoire sur les sites
équipés d’un dispositif de vidéosurveillance.
Quant aux formalités administratives afférentes à
la déclaration et à la délivrance du pictogramme, l’IPDCP entend les
communiquer ultérieurement.
Invitant tout un chacun à se conformer à la
législation en vigueur, dans un souci de transparence, de sécurité et de
respect des droits fondamentaux et de la vie privée, l’IPDCP se dit disponible
à l’adresse contact@ipdp.tg.
