Togo
L’autoproduction d’énergie électrique pour l’autoconsommation est soumise au régime de déclaration et d’autorisation suivant les niveaux. Ainsi, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARSE) invite les propriétaires concernés à passer régulariser leur situation sous peine de tomber sous le coup de la loi.
Cette mesure tire ses fondements des dispositions
combinées de l’accord international portant code bénino-togolais de
l’électricité révisé du 10 mars 2025, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000
relative au secteur de l’électricité et de la loi 2018-010 du 08 août 2018,
relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources
d’énergie renouvelable.
Les dispositions susmentionnées soumettent
l’installation et l’exploitation d’unité de production d’énergie électrique
pour la consommation propre au régime de déclaration ou d’autorisation selon
les niveaux.
Au régime
de déclaration : toute unité de production d’énergie électrique à base de
sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des
installations du site est supérieure à 32 kilowatts et inférieure à 100
kilowatts et toute unité de production d’énergie électrique à base de sources
thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure
ou égale à 500 kilowatts.
Au régime
de l’autorisation : toute unité de production d’énergie électrique à base
des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des
installations du site est supérieure ou égale à 100 kilowatts et toute unité de
production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance
est supérieure à 500 kilowatts.
« En conséquence, l’Arse convie les propriétaires
ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinée à
l’autoconsommation à prendre attache avec ses services en vue de la
régularisation de la situation des ouvrages déjà installés », précise
l’autorité de régulation avant d’ajouter : « L'Arse invite par ailleurs tout
porteur de projets d’installations de production d’énergie électrique destinée
à l’autoconsommation à prendre également attache avec ses services pour
accomplir les formalités afférentes, soit à la déclaration desdits ouvrages,
soit à l’obtention des autorisations suivant les niveaux de puissance
mentionnés plus haut. »
Elle rappelle aux propriétaires et aux porteurs
de projets d’installation d’unités de production d’énergie électrique pour leur
propre consommation que le non-respect de la réglementation susmentionnée
expose les contrevenants à des sanctions prévues à cet effet.
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